Loi LOM : quelles obligations pour les entreprises ?
La Loi d’Orientation des Mobilités a été adoptée en 2019. Elle a pour objectif d'accélérer le développement des mobilités durables en France d'ici à 2050. Pour y parvenir, certaines obligations sont assignées aux entreprises.
À quelles mesures les entreprises doivent-elles se contraindre pour respecter la loi LOM ? On vous dit tout sur ce texte législatif qui vise à réduire les émissions de CO2 liées aux activités humaines.
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Qu’est-ce que la loi Loi d’Orientation des Mobilités ? Résumé
La LOM a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Elle est complétée par la Loi Climat et Résilience. Elle légifère sur les mobilités de demain, qu’elle veut plus durables.
La loi LOM a mis en place quelques enjeux à atteindre d’ici 2050 :
- Faciliter la transition écologique des entreprises. Elles peuvent verser des primes à leurs salariés qui optent pour une mobilité électrique ou pour le covoiturage. Les infrastructures de recharge électrique deviennent obligatoires en entreprises sous certaines conditions.
- Réduire l’utilisation des véhicules thermiques. La France veut interdire la vente de voitures neuves fonctionnant au diesel ou à l’essence à l’horizon 2035. Les offres de transport public (réseaux de bus et de train) seront élargies pour que les zones blanches n’existent plus. Le covoiturage et le vélo sont plébiscités.
- Repenser les espaces publics. Des pistes cyclables sont créées, un grand réseau de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides est mis en place et des Zones à Faibles Émissions voient le jour.
Qui est concerné par la loi LOM ?
En soi, tout le monde est concerné par la Loi d’Orientation des Mobilités. Le développement d’une mobilité durable est l’affaire de tous. Mais elle vise particulièrement :
Les entreprises
Les collectivités
Et les copropriétés.
Pour ce qui est des entreprises, elles sont dans l’obligation de mettre en place la loi LOM si elles respectent certaines conditions. Ainsi, les sociétés comptant plus de 50 salariés sont particulièrement concernées. Elles le sont aussi si leur flotte de véhicules est de 100 voitures ou plus pour un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes.
Les principales échéances de la loi LOM
L’État a mis en place un calendrier pour parvenir à respecter ses ambitions. Les entreprises qui doivent appliquer la Loi LOM ont l’obligation de faire l’acquisition d’un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions au fil des ans. Les échéances à prendre en compte sont les suivantes :
10% de la flotte à partir du 1er janvier 2022
20% à partir du 1er janvier 2024
35% à partir du 1er janvier 2027
50% à partir du 1er janvier 2030.
Le but de ce calendrier d’échéances est d’inciter les entreprises à accélérer leur transition écologique. La mobilité électrique est mise au cœur de la démarche avec l’achat de véhicules électriques et l’implantation d’infrastructures de recharge.
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Les entreprises n’ont pas d’autres choix que de suivre la loi. Pour y parvenir, il est nécessaire qu’elles respectent certaines règles.
La mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur est obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Pour ces mêmes entreprises, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les syndicats doivent comporter un volet mobilité. Cela engage chacun à y mettre du sien et donne des objectifs à atteindre.
Les sociétés ont l’obligation de s’équiper en véhicules électriques selon l’échéancier de la loi LOM ci-dessus. Elles peuvent opter pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’achat de voitures fonctionnant à l’hydrogène est aussi possible.
Depuis 2017, les locaux d’entreprises neufs de certains secteurs doivent être pré-équipés d’infrastructures de recharge électriques. Des bornes de recharge sont alors installées sur les parkings privés et des places sont réservées aux véhicules électriques. Les bâtiments concernés sont :
Les bâtiments tertiaires
Les bâtiments industriels
Les locaux de service public
Les centres commerciaux
Les cinémas.
En plus de ces obligations, les entreprises sont fortement incitées à mettre en place un Forfait de Mobilité Durable pour leurs salariés. Cela permet de rembourser jusqu’à 400 € par an et par collaborateur s’il utilise le vélo, le covoiturage ou un véhicule électrique.
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Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité avec la loi LOM ?
Il n’existe à ce jour pas de sanctions établies par l’État en cas de non-conformité avec la loi LOM.
En revanche, les contrôles du respect des obligations vont être renforcés. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à des rappels à la Loi. Il n’est pas non plus exclu que des amendes soient délivrées.
La mobilité durable est un enjeu majeur de notre société. Le respect des obligations allant en ce sens participe à sa réussite.
Qu’est-ce qu’un Plan de Mobilité Employeur ?
Le Plan de Mobilité Employeur vise à réduire les gaz à effets de serre produits par les déplacements liés au travail. C’est une obligation légale dans le cadre de la loi LOM, mais aussi une véritable politique d’entreprise.
L’employeur peut atteindre son objectif d’une mobilité plus verte au travail grâce à plusieurs leviers :
L’expansion de sa flotte de véhicules électriques et hybrides rechargeables
L’équipement de ses parkings d’infrastructures de recharge
L’adoption du Forfait de Mobilité Durable
La formation continue de ses salariés aux questions environnementales.
La Loi d’Orientation des Mobilités est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Plus qu’une obligation, elle doit être vue comme l’opportunité d’améliorer son impact écologique. Plusieurs objectifs sont proposés aux chefs d’entreprise pour parvenir à mettre en place une mobilité durable.